Amendement n° CL388 de Mme Constance Le Grip à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à renforcer le secret professionnel pour toutes les activités professionnelles des avocats, c’est-à-dire les activités de conseil et de défense, au-delà du simple secret de la défense qui ne couvre que le champ pénal. L’alinéa 3 du présent article prévoit d’inscrire au sein du code de procédure pénale que « le respect du secret professionnel de la défense est garanti au … (extrait)