Amendement n° CL389 de Mme Constance Le Grip à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100-5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à couvrir par le secret professionnel les correspondances d’un avocat avec son client, tant en matière de conseil que de défense. L’article 100-5 du code de procédure pénale prévoit qu’ « à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense ». Cette rédaction ne vise que le champ pénal et ne pe… (extrait)