Amendement n° CL390 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une demande du Conseil national des barreaux, lequel relève que la consécration du secret professionnel de l'avocat dans la liste des principes garantis par l'article préliminaire du code de procédure pénale se limite aux seules activités de défense. Il vise, ainsi, à y inclure l'ensemble des activités des avocats, notamment celles relevant du conseil. En effet, ces activité… (extrait)