Amendement n° CL391 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis À la fin du troisième alinéa de l’article 100-5, les mots : « relevant de l’exercice des droits de la défense » sont remplacés par les mots : « visées à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une demande du Conseil national des barreaux visant à étendre le principe de l'interdiction de la transcription des correspondances entre un avocat et son client, quel que soit le domaine d'intervention de l'intervention. En effet, l'actuelle rédaction de l'article 100-5 du code de procédure pénale limite cette interdiction aux seules activités de défense. Or, les correspond… (extrait)