Amendement n° CL392 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et préexistants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une demande du Conseil national des barreaux visant à encadrer davantage la possibilité de réaliser des perquisitions au cabinet ou au domicile d’un avocat. En effet, si cette possibilité doit exister, elle doit rester du domaine de l’exception, afin que les atteintes susceptibles d’être portées aux principes d’indépendance des avocats et du secret professionnel dont ils son… (extrait)