Amendement n° CL394 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise prévoit que les dispositions relatives au secret professionnel de l’avocat incluses dans le projet de loi couvrent toutes les activités professionnelles de l'avocat, c’est-à-dire les activités de conseil et de défense, au-delà du simple secret de la défense qui ne couvre que le champ pénal. Cet amendement nous a été proposé par le … (extrait)