Amendement n° CL395 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100-5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose que les correspondances d’un avocat avec son client soient couvertes par le secret professionnel tant en matière de conseil que de défense. Cet amendement nous a été proposé par le Conseil National des Barreaux (CNB). En effet, la rédaction actuelle de l’article 100-5 du code de procédure pénale, qui prévoit qu’ « à peine de nullité, ne peuven… (extrait)