Amendement n° CL398 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Si l’accusé est en détention provisoire, le président de la cour d’assises sollicite la communication d’une copie de son dossier individuel de détention. » II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Celle-ci », les mots : « Cette audition ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir que le président de la cour d'assises sollicite du directeur de la maison d’arrêt le rapport de détention de l’accusé dans le cadre de l’audience préparatoire criminelle. Ce dispositif rejoint une préconisation faite par la mission relative aux cours d’assises et cours criminelles départementales présidée par M. Jean-Pierre Getti. Il permettra au juge de dispos… (extrait)