Amendement n° CL400 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une audience peut être autorisé » les mots : « de l’audience d’une juridiction administrative ou judiciaire peut être autorisé respectivement par le président de la cour administrative d’appel ou le premier président de la cour d’appel ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « Les autorités compétentes pour le décider sont respectivement le vice-président du Conseil d’État et le premier président de la Cour de cas… (extrait)

L'exposé des motifs

L’enregistrement sonore ou audiovisuel de certaines audiences peut être une heureuse initiative, dès lors qu’elle est encadrée. Mais il appartient au pouvoir législatif, et non au pouvoir réglementaire, de déterminer l’autorité compétente au sein des juridictions pour autoriser un tel enregistrement, contraire à la pratique séculaire jusque-là suivie. Les chefs de cour, dans l’ordre administratif … (extrait)