Amendement n° CL401 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, ajouter la phrase suivante : « Lorsque l’audience est publique, la décision d’autorisation n’est donnée qu’après recueil préalable de l’avis des parties au litige. »

L'exposé des motifs

Les professionnels du droit, magistrats comme avocats, ont fait observer, lors des auditions, le caractère sensible, voire déstabilisant, que pouvait représenter pour les parties l’enregistrement audiovisuel de l’audience, qui est souvent vécue, même sans enregistrement, comme une épreuve par les justiciables. Certes, il est prévu que les modalités de l’enregistrement ne doivent pas porter atteint… (extrait)