Amendement n° CL402 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. 75-3. - À peine de nullité, la durée... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir la sanction de la nullité des actes qui seraient accomplies au-delà du délai d’enquête préliminaire. Il est issu d'une proposition du Conseil national des barreaux.