Amendement n° CL404 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit que toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction punie d’une peine privative de liberté peut demander au procureur de la République de prendre connaissance du dossier de la procédure suivie à son encontre, si elle a été interrogée depuis au moins un an ou si une perquisition a été faite à son domicile depuis le même délai. Le projet de loi prévoit que la même fa… (extrait)