Amendement n° CL405 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou une infraction connexe au sens de l’article 203 ». II. - En conséquence, compéter l’alinéa 11 et la première phrase de l’alinéa 18 par les mêmes mots.

L'exposé des motifs

La perquisition au cabinet d’un avocat ou à son domicile, le recueil de données électroniques le concernant et les interceptions sur sa ligne téléphonique doivent être strictement limités. Ils sont actuellement possibles dans le cadre d’investigations diligentées pour établir l’existence d’une infraction, à la condition qu’un magistrat justifie cette mesure par une décision écrite et motivée. Le p… (extrait)