Amendement n° CL406 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, avant le mot : « suspensif » insérer le mot : « non ».

L'exposé des motifs

L’introduction d’un recours du procureur, de l’avocat ou du bâtonnier contre la décision du JLD statuant sur la validité de la saisie d’un document dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile, est une garantie supplémentaire renforçant les droits de la défense. Mais ce recours n’a nul besoin d’être suspensif. Lorsque le juge des libertés a statué, validant la saisie, le document en cause doit êt… (extrait)