Amendement n° CL407 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « premier président de la cour d’appel », les mots : « président de la chambre de l’instruction ».

L'exposé des motifs

S’agissant des enquêtes en matière pénale, les décisions du juge des libertés et de la détention doivent être déférées à la chambre de l’instruction ou à son président, juridictions d’appel habituelles des décisions du JLD dans le code de procédure pénale, plutôt qu’au premier président de la cour d’appel. Certes, certaines ordonnances du JLD sont déférées devant le premier président de la cour d’… (extrait)