Amendement n° CL408 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation d’informer le bâtonnier de réquisitions portant sur des données électroniques émises par un avocat qui alourdit inutilement la procédure. Comme l’a souligné l’Association des avocats pénalistes lors des auditions menées par le rapporteur, l’information du bâtonnier ne renforce pas le respect du secret professionnel et des droits de la défense dès… (extrait)