Amendement n° CL409 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et sauf si le ministère public et les avocats de l’ensemble des parties sont d’accord pour y renoncer » les mots : « s’il le juge utile au bon déroulement de la procédure ou si le ministère public et les avocats de l’ensemble des parties en font la demande ».

L'exposé des motifs

La création d’une audience préparatoire criminelle part de l’intention légitime de régler avant l’audience, de manière consensuelle entre le ministère public et les parties, les questions relatives à la liste des témoins et experts et à leur ordre de déposition, ainsi qu’à la durée de l’audience lorsque l’appel du ministère public ou de l’accusé ne porte que sur la peine prononcée. Toutefois, les … (extrait)