Retiré.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
La création, proposée dans un autre amendement, d'un pôle national spécialisé dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés, est exclusif d’une compétence concurrente qui serait attribuée aux juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), comme le prévoit le projet de loi. La suppression du 6° du I de l’article 10 (alinéas 10 et 11) n’est que la conséquence de la création de … (extrait)