Amendement n° CL415 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 42.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale. Suspendre un contrat d’emploi pénitentiaire au motif que le détenu serait souffrant ou bénéficierait d’un arrêt maladie méconnait fondamentalement les protections du droit du travail qui doi… (extrait)