Adopté.
« À partir du 1er janvier 2022, l’État peut autoriser, à titre expérimental, dans trois Régions, pour une durée de trois ans, la mise en œuvre des actions de formation par apprentissage mentionnées à l’article L. 6313-6 du code du travail dans des établissements pénitentiaires. Cette expérimentation vise à permettre à des détenus âgés au plus de vingt-neuf ans révolus d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, dans les condition… (extrait)
Cet amendement vise à prolonger de deux ans l’expérimentation en cours relative à l’apprentissage en détention, mise en place par l'article 12 de la Loi pour choisir son avenir professionnel. A cause de la crise de la Covid, cette expérimentation à été retardée dans son démarrage, et doit s’achever au 1er janvier 2023. Or ce délai écourté n'est pas suffisant pour une expérimentation efficace. Il e… (extrait)