Amendement n° CL421 de M. Sacha Houlié à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour la personne suspectée de demander l’accès au dossier dans le cas où des médias l’ont publiquement présentée comme coupable des faits faisant l'objet de l’enquête. Notre arsenal législatif prévoit déjà des dispositions pour prévenir, réparer et réprimer les atteintes à la présomption d’innocence, que ce soit sur le fondement de l’article 9-… (extrait)