Amendement n° CL424 de M. Sacha Houlié à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d’ordonner l’incarcération provisoire du condamné en cas de manquement à ses obligations dans le cadre des peines prévues par les articles 131-9 et 131-11 du Code pénal. En effet, cette disposition est disproportionnée au regard des peines complémentaires et mesures d’insertion prononcées dans le cadre d’une peine de milieu ouvert ou d’un suivi… (extrait)