Adopté.
L’article L. 126-14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres … (extrait)
Cet amendement vise à faciliter et clarifier les procédures pour les justiciables (notamment ceux parmi les plus fragiles) en assouplissant les conditions d’intervention des huissiers de justice pour leur permettre d’accéder aux boîtes aux lettres et aux interphones des immeubles. Afin de remettre leurs actes en main propre - signifier un acte à personne - les huissiers de justice doivent pouvoir … (extrait)