Rejeté.
I. - À l’alinéa 9, après le mot : « observations » insérer les mots : « ou demandes d’actes ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la possibilité d’un appel devant la chambre de l’instruction selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. » III. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le suspect e… (extrait)
L’article 2 du présent Projet de Loi prévoit notamment la réécriture de l’article 77-2 du Code de procédure pénale afin d’élargir les situations d’ouverture de l’enquête au contradictoire, de faciliter l’accès au dossier aux personnes mises en cause, aux victimes et à leurs avocats et de renforcer les garanties prévues par cet article. Le présent amendement vise à renforcer les droits de la défens… (extrait)