Amendement n° CL432 de M. Aurélien Taché à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « enquête », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, elle et son avocat ont accès au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et la transmettre au plaignant sous réserve de l’autorisation préalable du procureur de la République. »

L'exposé des motifs

L’article 2 du présent Projet de Loi prévoit notamment la réécriture de l’article 77-2 du Code de procédure pénale afin d’élargir les situations d’ouverture de l’enquête au contradictoire, de faciliter l’accès au dossier aux personnes mises en cause, aux victimes et à leurs avocats et de renforcer les garanties prévues par cet article. Sans accès au dossier, la défense ne peut se construire dans d… (extrait)