Amendement n° CL434 de M. Aurélien Taché à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et préexistants ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

L’article 3 du présent Projet de Loi entend renforcer sur plusieurs points la protection du secret professionnel de l’avocat, notamment en améliorant les garanties en matière de perquisition au cabinet ou au domicile d’un avocat et de mise sur écoute de ses lignes professionnelles et privées. Alors que de récentes affaires ont mis en évidence des atteintes graves contre le secret professionnel de … (extrait)