Adopté.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100-5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ».
L’article 3 du présent Projet de Loi entend renforcer sur plusieurs points la protection du secret professionnel de l’avocat et son opposabilité aux autorités de poursuite et d’enquête. Dans sa rédaction actuelle, l’article 100-5 du code de procédure pénale, prévoit qu’« à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défen… (extrait)