Amendement n° CL439 de M. Aurélien Taché à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 à 33.

L'exposé des motifs

L’article 9 du présent Projet de loi prévoit notamment par la réécriture intégrale de l’article 721 du code de procédure pénale, la suppression des crédits dits « automatiques » de réduction de peine et leur remplacement par la mise en place d’un régime unifiée de remise de peine pour « bonnes conduites ou en cas d’efforts sérieux de réinsertion ». Cette mesure n’est pas totalement nouvelle et sig… (extrait)