Amendement n° CL440 de M. Aurélien Taché à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 42.

L'exposé des motifs

L’article 12 du présent Projet de Loi vient préciser les règles relatives à la durée de travail en détention ainsi que les modalités de formation et de cession de la relation de travail dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat d’emploi pénitentiaire en remplacement de l’acte unilatéral d’engagement qui reliait jusque-là la personne détenue à l’administration pénitentiaire. Cet amendeme… (extrait)