Rejeté.
L’article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689-11. - Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes : « 1° Le crime de génocide défini au chapi… (extrait)
Cet amendement a pour objet de modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale qui élargit la compétence territoriale des tribunaux français et permet ainsi la poursuite et le jugement des auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à l’étranger. Ce mécanisme de compétence extraterritoriale, fondamental dans la lutte contre l’impunité, a cependant été vidé de sa … (extrait)