Amendement n° CL447 de M. Paul Molac à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». II. - En conséquence, après le mot : « prolonger » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demande d’acte ou le suspect une demande de nullité d’un acte. À l’issue de ce délai, faute pour le procureur de la République de classer sans suite ou de prendre une décision de renvoi devant une juridiction de j… (extrait)

L'exposé des motifs

Le groupe Libertés et Territoires partage l'esprit de cet amendement proposé par le CNB. Une critique récurrente faite à la justice est la durée trop importante des délais. Selon un récent sondage, 95% des justiciables déplorent une justice trop longue. Il nous parait ainsi pertinent de mettre en place un délai limite pour les enquêtes préliminaire. Toutefois, le délai proposé de 2 ans aurait pu ê… (extrait)