Amendement n° CL455 de Mme Sylvia Pinel à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, ajouter l’alinéa suivant : « Un référentiel de quantum de réduction de peine, sur lequel le juge de l’application des peines s’appuie, est défini par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à définir par décret un référentiel de quantum de réduction de peine sur lequel le juge de l’application des peines s'appuiera pour décider du crédit de réduction de peine accordé au détenu. Comme le souligne le Conseil d’état, l’absence de distinction au sein du quantum maximal de six mois, d’une part dédiée à la bonne conduite et d’une autre, dédiée aux efforts de ré… (extrait)