Amendement n° CL457 de Mme Sylvia Pinel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier de la procédure, lorsqu’il a été publiquement présenté dans des médias comme coupable de faits faisant l’objet de l’enquête. En effet, cette disposition présente plusieurs écueils. La notion utilisée de personne présentée « comme coupable » est trop floue. L’USM ajoute qu’il sera difficile d’apprécier à partir d… (extrait)