Amendement n° CL459 de M. Paul Molac à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit l’aggravation des peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction. Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas réellement l’intérêt de la mesure en pratique. Les condamnations pour violation du secret de l’enquête ou de l’instruction sont exceptionnelles et concernent un nombre infime de cas, essentiellement des avocats. Par ailleurs, comme le soulign… (extrait)