Amendement n° CL465 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 56 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 » sont remplacés par les mots : « choses dont la confiscation est prévue aux articles 131-21 et 131-21-1 » et les mots : « de ces biens » sont remplacés par les mots : « de ces choses » ; b) À la fin du septème alinéas, les mots : « biens dont la confiscation est prévue à … (extrait)

L'exposé des motifs

I & II. - Le régime des visites domiciliaires et perquisitions omet à ce jour de prendre en compte les opérations qui peuvent être justifiées par la recherche d'animaux susceptibles d'être l'objet de de peines de confiscation d'animaux (peines complémentaires prévues par l'article 131-21-1 du code pénal) et non simplement la confiscation de biens (peines complémentaires prévues par l'article 1… (extrait)