Amendement n° CL471 de M. Didier Paris à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À la fin de l’article 114-1 du code de procédure pénale, les mots : « 10 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». »

L'exposé des motifs

L'article 4 améliore la protection de la présomption d'innocence en renforçant la répression de la violation du secret de l'enquête et de l'instruction. Dans cette même perspective, il convient de modifier l'article 114-1 du code de procédure pénale qui sanctionne le fait pour une partie, à qui une reproduction de pièces ou d'actes d'une procédure d’instruction a été remise, de la diffuser auprès … (extrait)