Adopté.
Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au 2° , lorsque la personne détenue fait l’objet d’une libération sous contrainte, que son donneur d’ordre est un de ceux mentionnés au 2° de l’article 719-11, et que l’exercice de son travail reste matériellement possible dans le cadre de sa libération sous contrainte, le contrat d’emploi pénitentiaire peut être maintenu en cas de commun accord entre la personne détenue et le donneur d’ordre, et d’avis favorable du chef de … (extrait)
Cet article crée un statut du travailleur détenu pour favoriser l’engagement des entreprises en prison, permettre aux condamnés de garder un lien avec la société et ainsi mieux prévenir la récidive. Un contrat d'emploi pénitentiaire est ainsi créé. Le dispositif retenu prévoit un certain nombre d'hypothèses dans lesquelles ce contrat d'emploi pénitentiaire prend fin de plein droit, notamment lorsq… (extrait)