Amendement n° CL477 de Mme Laetitia Avia à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus », le mot : « enregistrées ».

L'exposé des motifs

Le groupe La République en Marche est attaché à l’objectif pédagogique de cet article, afin de mieux faire connaître et comprendre le fonctionnement de la justice, tout en préservant un équilibre strict avec la protection des droits des parties. À ce titre, il est prévu que par principe la diffusion de l’image des personnes filmées et enregistrées et de tout autre élément d’identification soit int… (extrait)