Amendement n° CL479 de Mme Naïma Moutchou à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à renforcer les garanties accordées à la protection de la relation entre le client et son avocat, conformément aux recommandations de la commission Mattei relative aux droits de la défense dans l’enquête pénale et au secret professionnel de l’avocat. La commission a ainsi souligné que le principe du respect du secret professionnel de l’avocat ne figurait pas dans le code de procéd… (extrait)