Amendement n° CL483 de Mme Laetitia Avia à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Lors de l’examen annuel d’évaluation, le juge de l’application des peines peut prononcer une réduction de peine correspondant à plusieurs fractions annuelles. »

L'exposé des motifs

Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs preuves de bonne conduite et leurs efforts sérieux de réinsertion. Ainsi, l’article supprime l’automaticité des crédits de réduction de peine, qu’il soumet à un contrôle annuel du juge de l’application des peines. Ce mécanisme permet de valoriser les preuves de bonne conduite et les e… (extrait)