Amendement n° CL488 de Mme Laetitia Avia à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs preuves de bonne conduite et leurs efforts sérieux de réinsertion. Dans ce cadre, le dispositif proposé prévoit qu'une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines aux condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou qui ont manifes… (extrait)