Amendement n° CL489 de Mme Laetitia Avia à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les personnes enregistrées peuvent rétracter ce consentement dans d’un délai de 15 jours après l’audience. »

L'exposé des motifs

Le groupe La République en Marche est attaché à l’objectif pédagogique de cet article, afin de mieux faire connaître et comprendre le fonctionnement de la justice, tout en préservant un équilibre strict avec la protection des droits des parties. À ce titre, il est prévu que par principe la diffusion de l’image des personnes filmées et enregistrées et de tout autre élément d’identification soit int… (extrait)