Amendement n° CL494 de M. Buon Tan à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Par défaut et lorsque le ministère public est partie au litige, le silence gardé par le ministère public vaut accord. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose qu’en cas d’enregistrement d’audiences non publiques tel que prévu par l’article 1, l’accord du ministère public soit réputé acquis par défaut si ce dernier est partie au litige. En effet, si l’enregistrement des audiences publiques ne nécessite pas l’accord des parties, il s’agit en revanche d’une condition à la captation des audiences non publiques. À ce titre, le ministèr… (extrait)