Amendement n° CL495 de M. Buon Tan à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « audiovisuelle », insérer les mots : « agréé par le ministère de la Justice ».

L'exposé des motifs

L’article 6 du projet de loi instaure au cours de la procédure judiciaire une nouvelle audience préparatoire criminelle, destinée à rechercher un accord sur les modalités de déroulement du procès à venir. Il prévoit que cette audience préparatoire puisse au besoin se tenir à distance, par « télécommunication audiovisuelle ». Cette possibilité est à saluer, dans la mesure où elle contribuera à la f… (extrait)