Amendement n° CL502 de M. Buon Tan sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La victime est régulièrement tenue informée des suites données à sa plainte. Elle dispose, dans le respect du principe de secret de la procédure de l’enquête et de l’instruction, d’un droit d’accès aux éléments constitutifs de son dossier. »

L'exposé des motifs

Le manque d’information des victimes dans le suivi de leurs plaintes est l’un des principaux facteurs qui expliquent le manque de confiance des citoyens dans l’institution policière et judiciaire. L’absence de nouvelles concernant l’avancement de la procédure, combinée à leur longueur parfois excessive, génère frustration et sentiment d’inaction de la part de la justice. Elle érode la confiance en… (extrait)