Amendement n° CL506 de M. Paul Molac à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, après le mot : « observations » insérer les mots : « ou demandes d’actes ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la possibilité d’un appel devant la chambre de l’instruction selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. » III. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le suspect e… (extrait)

L'exposé des motifs

Le groupe Libertés et Territoires s'associe à cet amendement proposé par le CNB qui vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant la possibilité de présenter des observations, des demandes d’actes et des requêtes en nullité. Très peu de fenêtres de contradictoire existent aujourd’hui dans l’enquête préliminaire, déséquilibrant considérablemen… (extrait)