Amendement n° CL507 de M. Paul Molac à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « un an » les mots : « six mois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli qui nous a été proposé par le CNB prévoit d’aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue à 6 mois au lieu d’un an. Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d’aligner ces délais avec ceux déjà prévues à l’article 802-2 du code de procédure pénale qui instaure un délai de 6 mois pour contester les perqui… (extrait)