Amendement n° CL511 de M. Stéphane Mazars à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « À l’article 359, le », les mots : « Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.