Amendement n° CL523 de M. Stéphane Mazars à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de son ressort » les mots : « du ressort de la cour d’appel ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.