Amendement n° CL525 de M. Stéphane Mazars à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du professionnel » les mots : « de ces professionnels ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer par trois fois au mot : « ses » le mot : « leurs ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.